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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00427
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00428
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00429
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 20PA00050
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 20PA00052
...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1312676 du 7 août 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2022, 20PA00050
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 février 2022, 20NT00616
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Orléans a procédé à son changement d'affectation à compter du 16 octobre 2017, d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable indemnitaire et de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont il est victime, d'enjoindre à la commune d'Orléans de le réintégrer dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY03969
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le préfet du Cantal lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du même code, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils, pour une durée de cinq...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT01894
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser, à titre principal, une somme totale de 184 930,07 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du comportement fautif qu'il impute à son employeur, à titre subsidiaire à ce que le centre hospitalier régional d'Orléans soit condamné à lui verser 55 000 euros en raison de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, et à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA00163
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absorption du Médiator. Par un jugement n° 1605407 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une...
