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12-01 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. 54-04-02-02-01-04 Procédure.... ...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Laurent a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant des décisions prises par la Commission de contrôle des assurances et annulées par le Conseil d'Etat. Par un jugement n° 0310642/7 du 13...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VEROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section d'inspection du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1101935 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...SELARL VEROUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Veroux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612535/7-2 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation formée le 24 avril 2006 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 475 000 euros en réparation de son préjudice, augmentée des intérêts au taux...

...VEROUX...Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont annexés, l'arrêt de la cour de céans en date du 5 juin 2008 par lequel, avant dire droit sur la requête enregistrée au greffe de cette cour le 8 mars 2006, présentée pour M. Christian A, la cour a ordonné une mission d'expertise afin : 1° de réunir tous éléments de fait sur l'existence d'une situation nette négative des sociétés ICD SA et ICD Vie, à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ainsi qu'à la date des décisions litigieuses, et à cet effet a décrire la manière dont ces sociétés tentaient de satisfaire les règles de solvabilité et de provisionnement, qui leur...

...VEROUX...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Veroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310642/7 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 4 avril 2003 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2003 avec capitalisation de ces intérêts...

...VEROUX...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Jean-François Veroux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2877 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 avril 2000, des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, de la caisse de la mutualité sociale agricole du Morbihan et de la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne le plaçant, pour une durée de trois mois, dont deux avec sursis, hors du...