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68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...VIANNAY...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour d'annuler le jugement n° 08-0737 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de La Cour Marigny et autres, la délibération du 19 octobre 2007 du...

...VIANNAY ; VIANNAY ; VIANNAY...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 sous le n° 10PA03480, présentée pour la SCI MAGENTA PLAGE, ayant son siège 15, rue d'Austerlitz, Nouméa 98800, par Me Froment-Meurice ; la SCI MAGENTA PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09255 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mai 2009 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a approuvé le compromis de vente de trois parcelles provinciales sises à Ducos, commune de Nouméa, au profit...

...VIANNAY...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2002, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me Viannay ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-atlantiques a déclaré d'utilité publique l'extension de la zone d'activité de Zaliondoa sur le territoire de la COMMUNE D'HASPARREN ; 2° d'ordonner une visite des lieux ; 3° de mettre à la charge de MM. X et Z une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...