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14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GTM Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 350 000 euros...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices consécutifs à une vaccination dont il a fait l'objet le 29 septembre 2010, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices et de condamner l'ONIAM...

...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française, dans un délai prenant en...

...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 655 254 122 F CFP, à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de prise en charge des coûts afférents aux lignes dites de désenclavement pour les années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de désenclavement pour les exercices...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Abbott France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser à titre de provision une somme de 195 619,30 euros à raison de factures impayées dans le cadre de l'exécution du marché ayant pour objet la mise à disposition et la maintenance d'automates pour...

...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2563/ GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société par actions simplifiées SCD SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Anse Uaré, Ducos, commune de Nouméa. Par un jugement n° 1700057 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2565/GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Païta. Par un jugement n° 1700056 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024-06... ...M et R AVOCATS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'état exécutoire émis par la commune d'Amanvillers à son encontre pour un montant de 11 668,44 euros au titre de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble PAE du secteur dit " La Pariotte ". Par jugement n° 0900302 du 25 juillet 2012, le...

38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., agissant tant en son nom qu'en tant que représentant légal de son fils mineurC..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413079/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413074/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande à la Cour...