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...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne Eure a approuvé la révision du zonage d'assainissement, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202117 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023...

...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Daubeuf-la-Campagne Eure a approuvé la révision du zonage d'assainissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202116 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...VERDIER-VILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E.N.P. a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de fixer le solde du décompte du marché public relatif à la construction d'une maison médicale à la somme de 255 204,15 euros hors taxes HT, soit 306 244,98 euros toutes taxes comprises TTC, restant à la charge de la commune de Follainville-Dennemont ; 2° de...

...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de rémunération correspondant à l'indice brut 574 et une ancienneté conservée au 22 juin 2013, et fixent son...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF l'a muté dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur le poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes et d'enjoindre à l'ONF de le réintégrer dans son poste de responsable du service communication à la délégation territoriale...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, avec octroi des mois de réduction...

03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler partiellement l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 1er juin 2015, la nommant ingénieur stagiaire de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er juin 2015, ainsi que la décision implicite du 15 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions l'ont...

03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04-04... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en tant qu'il la classe à l'échelon 4 du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'indice brut 611 et à l'indice majoré 513 avec une date d'ancienneté dans cet échelon fixée au 1er juin 2015 et a...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...GARANT des VILLETTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n°1600176 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er...