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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Drap à lui verser la somme de 53 301,37 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux de réhabilitation du secteur de La Condamine et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux de reprise des désordres. Par un jugement n° 1104570 du 28 mars 2017, le tribunal...

...SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pompes funèbres de l'Avesnois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation du crématorium communal, conclu le 20 février 2020 par la commune d'Hautmont avec la société Etablissements Frère. Par un jugement n° 2003049 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

...WAGNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur l'opposition formée par M. C... sur les droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession des avoirs de son père, M. D..., en ce que le requérant serait l'unique bénéficiaire des avoirs de la société Balerton Marketing Limited qui lui ont été transmis par héritage par M. D... et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 000 euros émis le 27 juillet 2016 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 1700849 du 29 octobre 2019, le...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome Immeuble. Par un jugement n° 1603511 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Toudon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 7 juin 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de renouveler son contrat de travail à la date du 25 juillet...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Carros, agissant au nom de l'Etat, a retiré le permis de construire tacite obtenu par l'intéressé le 20 juillet 2016 ; Par un jugement n° 1605322 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Académie de Montolivo et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil métropolitain du 11 septembre 2015 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Villefranche-sur-Mer. Par un jugement n° 1504529 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a...

...WAGNER CLOTILDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme B... F... A... qu'il présente comme sa fille. Par un jugement n° 1606141 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'acquisition et de la propriété.... ...CABINET WAGNER - WILLM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté immobilière du Parc du Corsaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté le caractère vacant et sans maître de la parcelle cadastrée section BX n° 55 d'une superficie de 2 877 m² et décidé que, faute pour le propriétaire de ce terrain de se faire connaître dans un...