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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pizza House a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a maintenu à sa charge les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros, respectivement au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement dans le système d'information Schengen Par un jugement n° 2400353 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé en centre de rétention administrative. Par un jugement n° 2208391 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Athènes Grèce refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2206056 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2208893 du 2 février 2023, le tribunal administratif de...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201667 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2107388 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme C... épouse D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2200890 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 2107812 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de...

...WAK-HANNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2008579 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...