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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 novembre 2022, 22NC01931
...AVOCATS WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte SOLOREM et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise relative aux désordres tenant aux fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau centre des congrès de Nancy. Par une ordonnance n° 2200080 du 6 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19...
49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les amis de la nature et de l'environnement de Metz et ses environs ANEME a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a homologué le circuit de motocross dénommé " Les Buttes de Rozérieulles ". Par un jugement n° 1405994 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 juin 2014 en tant qu'il autorise les entraînements les dimanches et jours fériés de 9h...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 54-08 Procédure. Voies de... ...WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite de Thiéblemont-Faremont a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un premier temps, d'engager la responsabilité contractuelle de la société Forclum Champagne-Ardenne à raison des désordres subis à la suite de la réalisation du marché de construction d'un bâtiment intégrant quarante places de résidents et de locaux annexes et de surseoir à statuer en attendant le...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...WALTER-GURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forclum Alsace Franche Comté, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Energie Alsace Franche Comté, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Mulhouse à lui verser une somme de 984 161,39 euros, avec intérêts moratoires à compter du 12 mars 2008 et capitalisation des intérêts, correspondant à la somme qu'elle estime lui être encore due au titre de son marché de travaux, après réfaction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00080
...WALTER GURY CHOUET WITZ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour l'INSTITUT DE REEDUCATION DE MONTMEDY, établissement public dont le siège est 14 rue Maryse Bastié à Montmédy 55600, par Me Dubois ; L'INSTITUT DE REEDUCATION DE MONTMEDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401164 du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, annulé la décision de son directeur en date du 24 mai 2004 prononçant l'exclusion temporaire de ce dernier pour une durée de deux ans sans sursis ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif...
