Recherche de avec pour avocat WOUTERS P. ; VAN BELLE D. dans la jurisprudence francophone

...WOUTERS P. ; VAN BELLE D....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale prescrite par l’effet rétroactif d’une nouvelle jurisprudence mais ensuite rétablie, dans le cadre d’une procédure encore pendante, par une législation rétroactive mais prévisible restaurant la sécurité juridique • Applicabilité dans une affaire fiscale de principes jurisprudentiels relatifs à une législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie • Garanties offertes...

...WOUTERS P. ; VAN BELLE D....TROISIÈME SECTION AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence et ensuite rétablie, toujours en cours du litige et aux fins de la sécurité juridique, par une loi rétroactive mais prévisible • Motif impérieux d’intérêt général Art 6 § 1 • Procédure contradictoire • Rejet d’un pourvoi par substitution de motif, opérée d’office • Possibilité suffisante de contester la substitution annoncée Art 6 § 1 • Délai raisonnable...