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...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille, de la décharger de la somme globale de 234 030,60 euros et d'ordonner la restitution des sommes prélevées par le CHRU de Lille dans le cadre du recouvrement forcé de ces titres. Par un jugement n° 2000418 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé la...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le centre hospitalier de Saint-Denis CHSD sur sa demande indemnitaire préalable du 18 juillet 2019, et de condamner le CHSD à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'actes de harcèlement moral. Par un jugement n° 1911998 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan a rapporté la décision du 15 novembre 2019 la plaçant en congé de longue maladie. Par un jugement n° 2001650 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations soumises à un contrôle... ...SELARL YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale et d'enjoindre à ce même conseil national de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 30 octobre 2018 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête présentée par le SDIS du Nord. Cette affaire a été enregistrée sous le n° 1910987. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020, 19 novembre 2020 et 25 février 2021, le service départemental...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1077, 1099, 1325, 291, 302 et 377 émis respectivement les 17 et 20 novembre 2017, les 21 décembre 2017 et 19 janvier 2018 pour un montant total de 103 454 euros requête n°1801257 et l'avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement du titre exécutoire n°377 émis...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier régional universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1074, 1075, 1097 et 1323 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 223 170 euros requête n°1800779 et les avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires n°289 et 300...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et trois mémoires, le centre hospitalier de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1071 23 182 euros, 1094 25 950 euros, 1320 23 874 euros, 286 1038 euros, 297 31 832 euros et 374 28 240 euros émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017, les 19 janvier et 6 mars 2018 pour un montant total de 134 116 euros, de le décharger...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1800686, le centre hospitalier de Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1078, 1100 et 1326 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 57 436 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1072, 1095 et 1321 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 93 074 euros requête n° 1800639 et les avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 287 et 298 émis le 19 janvier 2018...