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...YAHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision notifiée le 29 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ARS Bretagne a prononcé une sanction financière d'un montant de 82 147,20 euros à son encontre et, d'autre part, la décision du 1er février 2011 rejetant le recours gracieux formé par lui contre cette décision. Par un jugement n° 1101249 du 24 avril 2014 le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions. Procédure...

38-07-01 Logement. ... ...YAHIA BERROUIGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juin 2012 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement. Par un jugement n° 1205757 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2013, MmeA..., représentée par Me B...E..., demande à la cour : 1° de...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...YAHIA...Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 mai 2014 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2013 ayant annulé la décision du 1er février 2011 prononçant le licenciement de M. A...; Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour le centre hospitalier Alpes-Isère, représenté par son directeur en exercice, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.A... ; il soutient avoir retiré la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YAHIA BERROUIGUET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306669 en date du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 juillet 2013 refusant à Mme E...veuve B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme E...veuve B...y compris les conclusions à fin d'injonction et de frais...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YAHIA BERROUIGUET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 présentée pour M. C...A...demeurant ... par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200334 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut d'étudiant à salarié, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...YAHIA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2012 et régularisée par courrier le 28 novembre 2012, présentée pour le centre hospitalier universitaire de la Réunion, dont l'adresse postale du siège est BP 350 à Saint-Pierre 97458 Cedex, représenté par son directeur général en exercice, par MeB... ; Le centre hospitalier universitaire de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100017 du 20 septembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...YAHIA...Vu, 1° la requête n° 13LY02090, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour le centre hospitalier Alpes-Isère ; Le centre hospitalier Alpes-Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101634 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 1er février 2011 par laquelle il a procédé au licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement de M. D...C... ; 2° de rejeter la demande de M.C... ; 3° de mettre à la charge de M. C...une...

...YAHIA...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour le centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion, site groupe hospitalier sud Réunion GHSR dont le siège est situé BP 350 à Saint-Pierre cedex 97458, par Me B...; Le groupe hospitalier sud Réunion GHSR demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1001042 du 20 septembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis qui a, sur la demande de Mme C...A..., annulé les décisions 4734/2010 et 4760/2010 du 24 août 2010 par lesquelles le directeur du GHSR l'a placée en congé maladie...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...YAHIA CHERIF...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour la société PARIS VOYAGE, dont le siège est au 36 avenue Simon Bolivar à Paris 75019, par Me Yahia Cherif ; la société PARIS VOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520161 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 2 964 euros dont elle estimait être...