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...YILMAZ A. ; YILMAZ S.N....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE Requête no 61177/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration avant utilisation les fonds perçus de l’étranger • Décisions insuffisamment motivées par les juridictions internes Art 11 • Liberté d’association • Ingérence non prévu par une loi prévisible STRASBOURG 9 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

...YILMAZ A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE Requête no 1557/19 ARRÊT Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales Art 13 + Art 3 • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son refoulement Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant de son arrestation à la frontière à son expulsion • Aucune...

...YILMAZ A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ENVER AYDEMİR c. TURQUIE Requête no 26012/11 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2016 DÉFINITIF 07/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Enver Aydemir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges Ravarani, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...

...YILMAZ A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PEYAM c. TURQUIE Requête no 5405/12 ARRÊT STRASBOURG 14 octobre 2014 DÉFINITIF 14/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Peyam c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil...

...YILMAZ A. ; KAHRAMAN M. A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ORUK c. TURQUIE Requête no 33647/04 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2014 DÉFINITIF 02/06/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Oruk c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Egidijus Kūris, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

...YILMAZ A.Y....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SALİH SALMAN KILIÇ c. TURQUIE Requête no 22077/10 ARRÊT STRASBOURG 5 mars 2013 DÉFINITIF 05/06/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Salih Salman Kılıç c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après...