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1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Modalités. 1° En application... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Marguerite, la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et entrave à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Adaptation d'une oeuvre littéraire - Liberté de l'adaptateur - Limite - Droit moral de l'auteur .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts de Giraud d'Agay, ayants droit d'Antoine de Saint-Exupéry, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 septembre 1998 de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Pascal...Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Amiens, 20 octobre 1995 et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis la banque a consenti à la société Ready air...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif...