| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2005, 04-83143
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Appel correctionnel ou de police - Forme -... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2005, 04-84235
COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Sont applicables au... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 04-83879
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Conditions -... ...la SCP Bachellier, Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, de la la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2004, 03-86735
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Détermination - Modalités. Selon l'article... ...la SCP Bachellier - Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-87535
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments... ...la SCP Bachellier-Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2003, 02-82822
1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection - Domaine d'application. 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code... ...la SCP Bachellier-Potier de la Varde, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, 01-86181
PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation - Déchéance... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z... André, Corinne A..., Nathalie B..., et Jean-Paul C..., pour diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Joignant les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 00-14190
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Roué-Villeneuve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2002, 01-88335
INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Absence d'avis préalable - Conditions. Est régulière la... ...Avocat : la SCP Bachellier-Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2001...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2002, 99-12652
1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Distribution du prix - Créance - Production - Domaine d'application - Créancier... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Bachellier Potier de La Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Aix-en-Provence, 18 février et 28 octobre 1998, qu'après que la vente judiciaire du navire " partner " eut été ordonnée et la société Korona déclarée adjudicataire, le Port autonome de Marseille le Port autonome qui avait, ainsi que d'autres créanciers, fait opposition au...