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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 430, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les jugements sont rendus par des magistrats...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée. MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2002, que M. X... Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS société UFFI, qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriét...

VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble non libre de toute occupation - Connaissance de la présence de tiers par... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 avril 2002, que par acte...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ... et Boré, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2000 que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder à la rénovation et l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ... Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2001, que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte du 8 novembre 1991, de la société des Etablissements...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause prohibitive - Interdiction de toute cession - Nullité . La prohibition des clauses d'interdiction de céder... ...M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999 que les époux Y... ont vendu leur pavillon aux époux X... par acte du 27 septembre 1990 ; que les acquéreurs, se plaignant de désordres affectant le garage que les époux Y... avaient fait construire en 1985, ont assigné en réparation leurs vendeurs...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Coutard et...Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen...