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ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Norwich Union : Attendu que l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 1997, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que Jean X...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Réparation . La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Set Sud a relevé appel d'un jugement par l'intermédiaire de M. X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation de son dommage à M. X... ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que la société Codhor Europe expansion CEE, qui employait Mme X... depuis 1980 en qualité de responsable de magasin et qui l'avait affectée au stand qu'elle exploitait au magasin Le Printemps-Haussmann, a été mise en redressement judiciaire au mois de juillet 1991 ; que le plan de redressement de ladite société a prévu la cession de ses activités à la...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Succession - Passif - Existence - Avertissement par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Attendu que Ion Radulescu, citoyen roumain résidant en Suisse, est décédé à Genève en 1987, laissant des biens incluant des immeubles situés en France ; que M. Giudici, désigné par décision de la justice de paix du canton de Genève pour administrer la succession, a, en septembre 1987, mandaté M. X..., notaire, pour dresser la liste des biens immobiliers situés en France et procéder à leur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse CRCAM, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM des Alpes-de-Provence, du 4 mai 1988 au 26 avril 1991, en qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Inexécution d'une obligation ou cessation d'activité - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Offre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu du même litige en première instance - Magistrat ayant participé à une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1° de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'un magistrat ne peut siéger en appel dès lors qu'il a connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la société Clinique du Vercors la Clinique contre un...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Procédure disciplinaire - Inobservation - Effet . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1969 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne écureuil de l'Allier, promue chef de service le 1er juillet 1979, a...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Offre de vente - Réalisation -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Odent, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1991, que les sociétés Compagnie des immeubles de la Seine CISE et Compagnie foncière du canal CFC, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur ont délivré, le 18 avril 1988, un congé avec offre de vente en application des dispositions de...