| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2005, 04-18055
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant sur... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-18055, J 04-18056 et K 04-18057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 2 juillet 2003, 18 février et 30 juin 2004 que, par acte du 28 septembre 1970, les époux X... ont consenti à leur fils, M. Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-16422
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité des actes servant de fondement aux poursuites. CASSATION -... ...Avocats : Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40521
1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Domaine d'application - Etendue - Détermination. 1° CONTRAT DE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel le statut, ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-41649
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2004, que Mme X..., engagée le 9 mars 1989, en qualité de psychiatre, par l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines, a, par courrier du 30 août 2001, été mise à la retraite avec effet au 28 février...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-46152
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ... SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de surveillante générale du service de maternité de la société Polyclinique Santa Maria, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2004 de l'avoir notamment déboutée de sa demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 03-20815
APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...la SCP Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, après avoir donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 octobre 2003, que la SCI Olna la SCI a donné à bail commercial à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 04-14604
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Commandement - Nullité - Exclusion - Cas - Titre exécutoire... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2004, que par un précédent arrêt une cour d'appel a dit que le licenciement pour faute lourde de Mme X..., médecin psychiatre exerçant son activité au sein d'un organisme dénommé Institut d'éducation sensorielle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-43316
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 2003 d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-45000
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Suspension du contrat de travail - Exception -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société française de boulangerie, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie tradition...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 02-21236
PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en...