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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 99-20313
ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Résiliation du prêt - Effets - Extinction du contrat... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lasaygues et associés du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Finin Limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2002, 01-12253
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Indemnité - Fixation - Eléments... ...la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1994, 91-84237 et suivant
1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Défaut de permis de conduire -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Maamar X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, refus de priorité et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 1994, 92-15664
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus au cours de la période de validité du contrat -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des tuiles fabriquées par la société Tuileries du Centre et posées en 1980 par M. X..., entrepreneur, sur un immeuble appartenant à M. Y... se sont révélées gélives en 1987 ; que l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1992 ayant constaté qu'il était établi par l'expertise que ces dommages trouvaient leur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1992, 90-11380
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation - Comportement... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 13 novembre 1989, que la société Etablissements X... frères la société débitrice a contracté un prêt auprès de la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique la banque ; que M. et Mme X..., par acte du 5 mars 1968, se sont portés caution envers la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1990, 87-92011
FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Passager d'un premier véhicule blessé lors d'une collision - Conducteur du... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer...REJET du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
