| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 90-20173
CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Groupe Drouot : Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat souscrit le 15 août 1985 par M. Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatricul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-11009
1° FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité 1° SUCCESSION - Renonciation -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean...