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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Application dans le temps - Cessation à compter du 1er janvier... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation OTV a confié à la société anglaise Hilmarton Ltd une mission de conseil et de coordination pour l'obtention et l'exécution d'un marché de travaux en Algérie ; que la société Hilmarton a mis en oeuvre la clause compromissoire CCI du contrat pour avoir...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Condition TRANSPORTS MARITIMES -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exécution par le transporteur du contrat de transport maritime prend fin à la livraison ; que celle-ci est l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Dessaisissement ou... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger..... Attendu que la Société nouvelle des papeteries de l'Aa SNPAA a commandé, en 1986, à la société néerlandaise Machinefabriek Boa Boa, par l'intermédiaire de la société française Odimap, une installation de traitement des déchets de papeterie ; qu'à la suite d'incidents, la SNPAA, qui refusait de payer le solde du prix, a été assignée par le fabricant, le 16 janvier 1988, en...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Relaxe - Portée - Somme détournée - Remise non établie CHOSE JUGEE - Autorité du pénal... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 janvier 1990, qu'un agent de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère la banque a été condamné pour divers abus de confiance et faux commis, notamment, au préjudice de M. X..., mais relaxé pour le détournement d'une somme de 310 000,00 francs dont ce dernier...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Assignation en déclaration affirmative - Défaut - Effet SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que, par jugement du 19 décembre 1986, un tribunal de grande instance a valid...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Attributions - Fixation de la rémunération du président * SOCIETE ANONYME - Président du... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1985, que la société anonyme Halles aux cuirs réunies HACR a demandé à M. X... la restitution du montant d'une rémunération qu'il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité de président de la société, et a poursuivi la validation d'une saisie-arrêt qu'elle avait...