Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non Peu importe la... ...la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Fortunet et, Mattei-Dawance ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jacques X..., survenu le 15 décembre 1977, sa veuve agissant tant en son nom personnel que dans l'intérêt de ses enfants mineurs, a exercé un recours qui a été accueilli par...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas...