| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 1991, 88-19012
ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Association - Cessation des fonctions de l'un des associés - Droit au maintien en... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1989, 88-14220
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles aux yeux des parties - Appréciation... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu qu'après lecture d'un manuscrit dans lequel M. X... rapportait la teneur d'entretiens qu'il aurait eus avec Joseph Y..., ancien médecin du camp d'Auschwitz, la société Hachette a commandé à ce journaliste la rédaction d'un livre provisoirement intitulé " J'ai rencontré Y... ", qui a fait...