Recherche de avec pour avocat la SCP Francois-Regis Boulloche, Me Odent. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2005, 01-17221
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités... ...la SCP François-Régis Boulloche, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2001, que la société civile immobilière du 6, rue de Substantion la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sotec ingénierie et de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2005, 04-12364
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Dessaisissement - Moment - Ouverture des débats devant le tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Bénabent, la SCP François-Régis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003 rendu en matière de référé, que la SNC Espace expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans ; que le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français...
