| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 1991, 90-12644
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1989, 89-81596
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu...