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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Généralités - Statut légal obligatoire - Effets -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 615-1 et L. 615-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 1992, a été prononcée la liquidation judiciaire de M. Y..., commerçant, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud..... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Roger Z... a introduit contre ses cohéritiers, les consorts Z..., une action pour que lui soit reconnue la qualité d'héritier de sa grand-mère, Françoise Z..., et de sa grand-tante, Annonciade Z... ; qu'il a demandé que, lors du partage de leurs successions, lui soit restituée sa part dans des immeubles qui...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition 1° Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1990, qui, sur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une plainte déposée par Bernard Y... contre personne non dénommée des chefs de vol et recel, a ordonné un supplément d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a porté de onze à douze mois le plafond annuel appliqué pour les années 1976 à 1980 par la Société provençale des résidences individuelles traditionnelles SPRINT, constituée à l'époque en société à responsabilité limitée, à la rémunération de ses deux gérants qui avaient perçu de la Caisse des congés payés du...