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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le litige opposant M. Y... à Mme X... celle-ci, au cours de l'instance...

CONFLIT DE LOIS - Mariage - Effets - Légitimation - Condition - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi en vertu de laquelle la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est...