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ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Interruption - Causes - Redressement et liquidation judiciaires - Suspension des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière Image ; que la société Ema, se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère définitif - Portée C'est à bon... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1987, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... en 1979 à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant trois ans ; que, sept ans plus tard, Mme X... a demandé la condamnation de M...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ..., Fabiani et Liard, M. Copper Royer ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.570 à 85-16.572 ; . Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun de ces pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1985 que MM. A..., Falhun, Andrieux et les sociétés Graffiti, Quinquis et Floch, Jouanneau, Librairies de la Cité, Editions Robert Laffont, Editions Albin Michel, Ernest Z..., Editions Bernard X...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Mines - Société de secours minière - Convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Pau 29 juin 1984, M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé le 14 décembre 1970 par la Société de secours minière de Saint-Gaudens et a été déclaré en invalidité le 1er juin 1981 ; qu'il a perçu la totalité de son traitement jusqu'à l'âge de 60 ans en application d'un contrat d'adhésion n...