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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999, 98-82252
1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret modifiant les conditions de fabrication d'un produit d'appellation d'origine contrôlée décret du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, Y... Louis, Z... François, Z... Philippe, A... Gabriel, B... Odette, épouse C..., D... Guy, E... Christian, E... Philippe, F... Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, 95-16526
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne la société CEM, qui l'a acceptée, M. X... l'a endossée à l'ordre du Crédit mutuel, lequel l'a escomptée en inscrivant son montant au crédit du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-16200
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Eléments - Stipulation prévoyant la réparation forfaitaire du préjudice résultant de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société VSD : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société VSD à payer à M. X... une indemnité de 668 000 francs pour la perte de photographies, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité contractuellement prévue en cas de perte de clichés ne peut pas être assimilée à une clause...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12857
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 14 septembre et 14 décembre 1994, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation survenu entre le véhicule poids lourd qu'il conduisait et celui de M. X..., assuré à la société Elvia assurances, a assigné ceux-ci en réparation ; que la CPAM de Maine-et-Loire la Caisse a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1996, 92-45024
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Détermination - Pouvoirs des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 26 avril 1976, en qualité de secrétaire de direction par la société Procam, devenue assistante de direction, a été licenciée le 16 juin 1989 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1995, 92-14098
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier, la SCP Defrénois et Levis....Dit n'y avoir lieu de mettre le groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction MARC hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1992, qu'à partir de 1976, la société Plâtres Lambert, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1993, 91-11575
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Soumission à l'assemblée générale - Soumission lors de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute par le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1991, 90-87295
1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions 1° Les règles énoncées à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Parmentier...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui et Didier Y... des chefs de séquestration, viol commis par deux personnes sur mineure de 15 ans, assassinat exécuté avec emploi de tortures ou commission d'actes de...
