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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Donne acte de leur intervention à M. Olivier X..., Mme Carole Y..., M. Gilles X... et Mlle Laurence X... ; . Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1987, qu'après le décès de M. Henri X..., survenu le 7 février 1982, Mme X..., son épouse, a souscrit une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relative à l'état...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Actions - Cession - Paiement de dividendes sous forme de remise d'actions... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont M. Jean-Paul X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un seul indivisaire - Refus des coïndivisaires de s'y associer - Mise en péril de l'intérêt... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Raymond X..., époux séparé de corps de Mme Reine Y..., a présenté requête au tribunal de grande instance afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision...