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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-15376
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Modification - Modification pour la seule commodité du propriétaire du... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 31 mars 1988 d'avoir décidé que la servitude de passage dont le fonds enclavé des époux Y... bénéficie sur sa propriété doit s'exercer sur une largeur de six mètres et de l'avoir condamnée à faire empierrer le trajet du passage sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 1988, 81-70734
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Expropriation pour cause d'utilité publique -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chavaux demanda l'annulation de l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, 6 octobre 1981 par voie de conséquence de celle à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur le fondement desquels elle a été prononcée...
