Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Martin-Martiniere et Ricard et la SCP Waquet dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 85-92193

1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 mars 1985 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les...

France | 26/05/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1987, 85-17763

SAISIES - Saisie-exécution - Biens saisis - Indisponibilité - Effet * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a fait saisir un navire appartenant aux frères Soubelet et stationné dans le port de Bayonne ; qu'à la suite du pillage du...

France | 11/02/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1987, 84-17727

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité * DIVORCE - Prestation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la...

France | 28/01/1987 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award