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28/01/1987 | FRANCE | N°84-17727

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1987, 84-17727


Sur le premier moyen :

Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu

le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséque...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-17727
Date de la décision : 28/01/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Moment

La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.


Références :

Code civil 271, 273

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 08 décembre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1987, pourvoi n°84-17727, Bull. civ. 1987 II N° 28 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 28 p. 15

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.17727
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