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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Impossibilité de reclassement... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Bail à loyer loi du 22 juin 1982 - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail à Mme Y..., a fait...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Fondement Lorsqu'elle n'a pas le caractère de... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1987 qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Apport partiel d'actif entre deux sociétés - Salarié mis à disposition... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 1986, le comité central d'entreprise de la société Compagnie européenne du zirconium Cezus a assigné ladite société devant le tribunal de grande instance pour voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant chargé de l'édification d'une maison individuelle la société Corelia-Constructions, mise par la suite en état de liquidation des biens avec M. Y... pour syndic, M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 1986 d'avoir rejeté, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la demande...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effet ne portant pas le nom du bénéficiaire - Portée EFFET DE COMMERCE - Lettre de... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Vincent, Delaporte et Briard, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 juin 1985 que la société des Etablissements Brossette la société Brossette, tiers porteur d'une lettre de change tirée sur M. X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet ; qu...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Conditions - Loi du 19 décembre 1961 -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, MM. Goutet, Garaud....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léopold A... et sa fille Josette ont trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le 13 mars 1975 ; que Léopold A..., réputé décédé le premier, a laissé Marthe Z..., son épouse commune en biens et pour seule héritière sa fille Josette épouse Bachelier et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Dérogation - Inaptitude au travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur l'intervention de l'Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO : Attendu que l'ARRCO, dont la Caisse de retraite interentreprises est une institution adhérente, intervient à titre accessoire pour soutenir les prétentions de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REçOIT l'ARRCO en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Prescription - Majoration de l'indemnité - Prescription - Point de... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, ancien devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 29 mars 1977, Mlle X..., salariée de la société des pétroles BP a été victime d'une lésion du genou gauche, en portant des cartons ; qu'elle a été considérée comme consolidée à la date du 11 septembre 1979, avec une...