Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Delvolve. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2003, 01-13571
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était transporté dans un véhicule conduit par M. Y..., a été blessé dans un accident de la circulation survenu à l'occasion d'un rallye automobile organisé par le Team Vallée de Seine le Team, assuré auprès de la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-11522
VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces...
