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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Opposabilité par... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Organisme défendeur - Détermination. CHASSE - Office national de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale de la chasse et à la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme de ce qu'elles se sont désistées les 20 juin et 1er juillet 2003...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Rang de la créance garantie - Mention à l'acte - Effet . RENONCIATION - Applications diverses -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la SCP Clerc, Beuriot et Leroy ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre...