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JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir ét...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ... Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD société Axa, a fait édifier des bâtiments à usage de bureaux, sous la maîtrise...