| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1989, 88-60387
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections des délégués du personnel de l'établissement BHV Rivoli dans le collège employés et déclarer en conséquence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1989, 86-12706
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement refusant d'annuler la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 décembre 1985, qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait des immeubles bâtis et non bâtis de la Société industrielle des Islettes, en liquidation des biens, le syndic a consenti la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-43914
CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Salaire - Gratification de réduction de prix... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article 39 E de la convention collective, aux termes...