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1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ... Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Richard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire la SELARL X..., des appartements dépendant d'un immeuble...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas - Allocation à une entreprise d'un crédit de trésorerie avant... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2002, qu'aux termes de deux actes des 26 novembre 1992 et 16 juin 1994, M. X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import la société, au profit du Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Procédure avec représentation obligatoire - Requête -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; Attendu...

1° PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Stockage de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 novembre 2003, que M.et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Conditions - Intérêt à agir -... ...Me Blondel, Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arab business consortium international ABCI, dont le siège social est situé aux îles Caïmans, et son représentant légal, M. X..., de nationalité française, ont fait assigner le 19 mars 1999 MM. Y... et Z... ainsi que 19...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application FRAIS ET... ...la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de chose - Bénéficiaires - Détermination. Le bénéficiaire... ...la SCP Tiffreau, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François Régis Boulloche, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Haras du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, et la société Imper...

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Mise en conformité - Compétence du juge civil - Cas. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant mis M. X... hors de cause, le pourvoi, en ce qu'il est formé par celui-ci, est irrecevable ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Intérêt collectif des consommateurs - Atteinte -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 421-2 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs...