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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Conventions de location de matériels d'exploitation de domaines vinicoles - Conventions distinctes... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 1992, que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail à ferme aux trois sociétés civiles...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... est un associé minoritaire de la société anonyme Champagnes Giesler la société Giesler laquelle détenait plus de 50 % des actions de la société Marne et Champagne la société Marne et avait pour actionnaire majoritaire M. Gaston X..., propriétaire de 66,75 % des actions ; que cette société a...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans plusieurs classes d'une marque également... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 1989 que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars 1978 et enregistrée sous le numéro 104-3023 pour désigner les produits des classes 1 à 42, à l'exclusion des classes 15 et 28, la seconde, figurative, déposée le...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement 1° APPEL CIVIL -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle Mongenot, Mme X..., sa gérante, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce en vue de l'application à son égard d'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'huissier de justice...