| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1990, 88-14868
DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 1988 que la société Ceregel a acheté des marchandises à la société de droit suisse Passi ; qu'il a été convenu que le prix en serait payé au moyen de billets à ordre souscrits par la Société française de factoring au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 88-15506
INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais la banque s'est porté caution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1989, 88-11141
TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Juge du premier degré ayant rendu la décision non Le juge du premier degré n'est pas... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 octobre 1987 et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 avril 1989, 87-13751
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour...