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VENTE - Terrain - Vente moyennant l'obligation de construire et délivrer des locaux - Locaux non déterminés - Portée. La cour d'appel qui... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice ..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juillet 1984 que, par acte authentique du 24 janvier 1974, la Ville d'Annemasse la ville a vendu à la société civile immobilière " Les Nouvelles Résidences du Clos Fleury " la S.C.I. un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de...

1° CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge 1° Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est... ...Avocats :La société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Eugène X... et Leila Z..., se sont mariés le 11 juin 1946 devant l'archevêque arménien catholique d'Alep Syrie ; qu'un fils Philippe est né de cette union le 16 août 1947 à Paris ; que, par jugement du 8 janvier 1971, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile immobilisée sur la chaussée - Cyclomoteur montant sur... ...Avocats :M. Odent, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 85-11.295 et 85-11.369, dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1 et 47 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de jour, en agglomération...