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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Limites L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Célice...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, pour limiter au montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points l'indemnité de résiliation due à la société Locabail par MM. Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Traité de nomination - Clause ne reconnaissant pas à l'agent général... ...Avocats :M. Ryziger, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.Jean Vitrant, agent général de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, devenue la compagnie Rhin et Moselle Assurances Françaises la compagnie R.M.A.F., a donné sa démission le 15 octobre 1976 avec effet au 1er décembre 1976 ; que son fils, M.Michel Vitrant a...