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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle -... ...la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, et la Société civile, professionnelle...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-41.167 et 85-41.168 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Contrat de solidarité - Régime de la préretraite - Salaire - Primes - Prime annuelle - Droit au... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil : . Attendu que M. X... et M. Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre 1981, ont réclamé le paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Expiration de la période des congés payés - Employeur ayant fixé... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Conditions - Constatations suffisantes * SECURITE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de prévoyance et de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique Capricel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre 1977, condamné par un...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Définition - Avocat non étranger aux poursuites * ADJUDICATION -... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la requête de l'Union de Crédit pour le Bâtiment représentée par la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, M. Brouchot, la société civile...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et la société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Restrictions - Protection de la vie privée - Action en... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret et...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Besoin de logement - Justification non * BAIL A LOYER... ... Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par M. Pierre X..., leur descendant, alors, selon le moyen...