| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 83-14519
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Courtier Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de... ... et la Société civile professionnelle Waquet et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 311-2 dans sa nouvelle codification ; Attendu que pour dire que les distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter des commandes de produits Rena-Ware, qui avaient fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1986, 84-13673
MANDAT - Cessation - Renonciation au mandat - Mandataire désigné par justice - Conditions - Autorisation de l'autorité l'ayant désigné Si le... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Caourep, en difficultés financières, a sollicité du président du tribunal de commerce la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de M. X..., auquel elle avait déjà confié une mission d'organisation et de gestion, en demandant...