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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 53860
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna Algérie ; Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 91BX00650
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1991, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI, dont le siège social est ... Haute-Garonne ; La SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 620.672 F majorée des intérêts de retard, capitalisés annuellement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00229
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme Mireille Y..., demeurant ... Pyrénées-orientales, par Me X... Germa, avocat au barreau de Perpignan ; Mme Mireille Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier lui a accordé la réduction des pénalités mais a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00246
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LABORDE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er mars 1993 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1994 présentés pour la S.C.I. CANET COTE VERMEILLE, dont le siège est ... à Canet-en-Roussillon, PYRENEES-ORIENTALES représentée par son gérant en exercice, par Me Renaud X..., avocat au barreau de Nancy ; La S.C.I. CANET COTE VERMEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00680
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1993 la requête présentée par M. Jean-Paul MOIZEAU demeurant ... Charente-Maritime ; M. MOIZEAU demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00681
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...M. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1993 la requête présentée pour la SOCIETE DE FAIT Z... , dont le siège social était ... par M. Jean-Paul Z... demeurant ... Charente-Maritime ; La SOCIETE DE FAIT Z... demande que la cour : - réforme le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00703
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993 la requête présentée par M. Lucien MOIZEAU demeurant ... Charente-Maritime ; M. MOIZEAU demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00840
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M.LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant à CLUSSAIS DEUX-SEVRES ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la communes de Mont-de-Marsan Landes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX00903
48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION 48-02-01-10 PENSIONS... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993 l'ordonnance du 21 juillet 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 1er octobre 1992 au tribunal administratif de Bordeaux par M. BOUALI X... demeurant Derb Zaouia n° 58, Ben-Debbab, Fes Maroc ; Vu, enregistrée le 4 août 1993 la requête présentée au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 93BX01236
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. A. LABORDE...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du préfet du département du Gard en date du 29 janvier 1992 rejetant la demande que lui avait présentée Mme X... en vue d'obtenir le paiement du supplément familial de traitement pour la...
