Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79344
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 8304 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement, d'une part, d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de Bellignat et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79402
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MERMET, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 19951 du 18 avril 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans la commune de Marnaz ; °2 la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79433
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement °n 9260 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement l'a condamnée à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; °2 la décharge de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52639
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "..." dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52640
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "...", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des résultats de...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52641
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "47 cours de la République", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52642
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "ROMAU", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des résultats...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 58687
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2 lui accorde la réduction de cette...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 73302
19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 juillet 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 juillet 1988, 79218
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu °1 sous le °n 79 218 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la...
