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...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal de Rennes de condamner l'État à lui verser une somme totale de 415 719,80 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'administration dans la gestion de sa carrière, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2001876 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à verser à M. B... une somme de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté et la décision du 23 mai 2019 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine SDIS 35 et le directeur des ressources humaines du SDIS 35 ont refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015, du 14 janvier au 13 mars 2017, et du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018, ainsi que...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal de Nantes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHU de Nantes à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de ses accidents professionnels. Par un jugement n° 1903079 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à Mme B... une indemnité de 29 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023 et 4 janvier 2024, Mme...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, de constater l'illégalité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire, d'autre part d'enjoindre à la société Enedis de procéder, à sa charge, au démontage du poteau électrique et à la remise en état de son terrain dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi qu'à l'enfouissement des réseaux aux droits de sa propriét...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1802398,1802399 du 27 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser à Mme C... la somme de...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note d'information du 20 janvier 2021 du centre hospitalier du Cotentin relative au temps partiel et aux heures supplémentaires non majorées et d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier public du Cotentin d'appliquer le régime des heures...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Pôle de Santé Léonard de Vinci a demandé au tribunal de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1446911 du 17 juillet 2020 d'un montant de 3 504,60 euros émis par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes pour le paiement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature. Par un jugement n° 2003726 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, le Pôle de Santé Léonard de...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2301431 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A... B..., représent...

...M. BERTHON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2214730 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. F.... Mme A... H... a demandé au...

...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 2305715 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...