Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRAIBANT dans la jurisprudence francophone

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Braibant...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" DONT LE SIEGE EST A EVRY-PETIT BOURG 91 ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. Braibant...REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'IL LA DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT AUX DAMES X... ET BERNARD ET RESULTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN DRAIN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE. CONSIDERANT QUE LE LITIGE OPPOSANT LA...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. -... ...M. Braibant...REQUETE DE LA DAME Z... X... , DITE HARRY-BAUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE 16 LOGEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - Attributions -... ...M. Braibant...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE. - Contrat conclu... ...M. Braibant...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE" L.M.I. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.728.080,95 F, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Braibant...REQUETE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

- Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant la suppression d'une bande de terre. ... ...M. Braibant...REQUETE DE LA DAME X... GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES...

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - But d'intérêt général -... ...M. Braibant...VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LES CONSORTS ROBERT X... Z... ET LEON Z... DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ... A HUTTENHEIM BAS RHIN , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1973 SOUS LES N° S 90.004, 90.005 ET 90.006 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - AUDIO-PROTHESISTES. - Régime... ...M. Braibant...REQUETE DE LA DAME X... MARIE-JOSE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES DU 29 MAI 1969 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES ; VU LA LOI N° 67-4 DU 3...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR MANIFESTE. - Reclassement d 'agents... ...M. Braibant...VU LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... ABRAHAM ; VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ABRAHAM DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...