Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HEU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 00PA00332
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2000, présentée par M. Robert X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983124 en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mai 1998 du conseil municipal de Lésigny relative à la rétrocession à la commune des voies et réseaux de la résidence du Parc, en tant que cette délibération concerne la voirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle concerne la voirie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 01PA01073
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, présentée par la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice ; la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972180 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 octobre 1996 par laquelle le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de transférer à la REGION ÎLE-DE-FRANCE des terrains situés sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 03PA03996
...M. HEU...Vu I° sous le n°03-03996 la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette circonstance à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0015401 du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SCI Villa Longchamp de la participation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté modificatif de permis de construire en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à lui verser la somme de 119 398,07 euros augmentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 04PA00323
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2004, présentée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES, représentée par son maire en exercice, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la cour le 23 avril 2004, présenté pour ladite commune par Me ROUSSEAU, avocat ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002661/4 en date du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme X, la délibération en date du 19 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le plan schématique de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 juillet 2004, 99PA03708
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1999, présentée pour la SCI de l'ESSONNE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SCI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942270 en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour occupation du domaine public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 02 juillet 2004, 04PA00425
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0008461/5-1 en date du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant nomination de receveurs principaux de deuxième classe des douanes ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 02 juillet 2004, 04PA01389
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2004, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308734/5 en date du 19 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 2002 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police pour l'année 2002, ainsi que de la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux présenté le 13 février 2003 ; Classement CNIJ : 36-06 C+ 36-06-02...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 01PA03133
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2001, présentée pour M. Milio X, ..., par Me PAILHES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 972065-985186-00466 en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ...................................................................................................... Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 03PA00692
...M. HEU...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 03PA00692 au greffe de la cour le 11 février 2003, présentée par la SCI ARCADOUZE, représentée par son gérant, dont le siège social est ... ; la SCI ARCADOUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0111015/7-011483/7-0206814/7 en date du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 juin 2004, 99PA00297
...M. HEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats ACACCIA ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96337 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement rural de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision...
