Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MARCHAL dans la jurisprudence francophone

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a approuvé, d'une part, l'identification d'une zone humide sur sa parcelle...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Wissembourg a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Madot pour la transformation d'une ancienne grange en cabinet médical sur un terrain sis 5 rue de la Laine. Par un jugement n° 1803254 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 avril...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grand-Failly Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la lettre de relance du 21 janvier 2019 par laquelle le comptable public de la trésorerie de Longwy l'a invitée à payer la somme de 16 530,77 euros par application d'un titre exécutoire émis le 8 novembre 2018 par la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, ainsi que ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1900536 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Ascot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé sa parcelle cadastrée section ZI n° 173, située sur le territoire de la commune de Parcey, en zone naturelle et forestière. Par un jugement n° 2000316 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'abroger le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de la communauté d'agglomération du Grand Dole CAGD en tant que ces plans classent en zone naturelle et forestière les parcelles cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dôle CAGD a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle a classé intégralement sa parcelle cadastrée section ZB n° 77, située dans la commune de Châtenois, en zone agricole, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle le président de la CAGD a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Agora et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Riedisheim les a mis en demeure, avant le 25 novembre 2020, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans la limite de 25 000 euros, de procéder à la plantation de deux cèdres de vingt ans à l'endroit exact où deux arbres remarquables ont été abattus et à un minimum de cinq mètres de toute construction, sur l'unité foncière cadastrée section BH n° 157, 158, 159, 160, 263 et...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Essert a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2100682 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 19 juin 2023, M. C... A..., représenté par Me Waltuch, demande...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Falck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 231 546,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute de l'Etat, qui s'est illégalement opposé à plusieurs projets de construction au sein du lotissement " La Prairie ". Par un jugement n° 2004855 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banyo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d'Altkirch a délivré à la communauté de communes Sundgau un permis d'aménager en vue de la réalisation d'une aire d'accueil pour gens du voyage sur un terrain cadastré section 12 n° 332, d'une superficie de 4 451 m2, situé rue des Casernes sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2005025 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...