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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure. -... ...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Sur la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, enregistrée sous le n° 18NC03255 et tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B... G... une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un montant de 2 964 euros, la cour, par un arrêt du 18 avril 2024, a ordonné avant dire...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation du lycée polyvalent Les Lombards de Troyes, établissement de support du groupement d'établissements Sud-Champagne, à lui verser la somme de 23 185 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2100299 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le lycée polyvalent Les Lombards à verser à Mme A... la somme de...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par le rectorat de Reims dans la gestion de sa situation administrative et financière. Par un jugement n° 2100681 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier du présent litige à la cour. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment industriel et de la construction à cet emplacement d'un magasin à l'enseigne " Lidl " d'une...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par six requêtes distinctes, Mme A... Prince B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020, ensemble la décision du 22 mai 2020 par laquelle le recteur a retenu que les congés de longue maladie portant sur la période du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 n'étaient pas imputables au service ; - d'annuler...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par six requêtes distinctes, Mme A... Prince B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020, ensemble la décision du 22 mai 2020 par laquelle le recteur a retenu que les congés de longue maladie portant sur la période du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 n'étaient pas imputables au service ; - d'annuler...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Prince B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande, présentée le 2 octobre 2020, tendant à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 540,50 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts et de leur capitalisation et d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les motifs de son refus de protection...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Prince B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision notifiée le 18 janvier 2021 relative à son appréciation finale et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande du 2 avril 2021 tendant à la révision de son appréciation finale et de sa notation. Par un jugement n° 2101707 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Prince B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande du 14 mai 2021 tendant au paiement d'heures supplémentaires et de condamner l'Etat, subsidiairement le recteur, à lui verser la somme de 1 584 euros, Par un jugement n° 2101982 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. MARCHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel la maire de Schiltigheim s'est opposée à leur déclaration préalable de travaux relative à l'extension d'un logement par l'ajout d'une pièce supplémentaire de onze mètres carrés sur un terrain cadastré section 2 n° 298 et situé 63 rue d'Adelshoffen sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2007423 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur...